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Procédures requises
Le document doit être présenté par le signataire lui-même aux agents du service de l’état civil.
Pièces requises
La légalisation de signature est effectuée sur présentation de l’un des documents officiels suivants :
- Carte d’identité nationale
- Carte d’identité pour étrangers délivrée par l’administration de la sûreté nationale
- Passeport
La signature est personnelle et apposée devant un agent de l’état civil
Remarque
- La légalisation de signature est interdite pour les documents contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
- Les documents administratifs présentés par les services de l’État, les collectivités locales ou les établissements publics à caractère administratif sont exonérés de droits