Permis de construire

Conditions, bénéficiaires, pièces à fournir, délais d’instruction et durée de validité

Information

Qui délivre l’autorisation ?

Toute personne souhaitant construire, effectuer des travaux de consolidation, de restauration ou apporter des modifications à un bâtiment existant doit obtenir une autorisation :

  • du Président de la municipalité (Maire) à l’intérieur des zones municipales ;
  • du Gouverneur pour les zones situées en dehors des périmètres municipaux.
Conditions

Qui peut demander un permis de construire ?

  • Toute personne physique ou morale (individu, société, association ou collectivité publique locale).
  • L’État, pour les constructions civiles ou militaires à caractère ordinaire.
Dossier

Pièces nécessaires pour obtenir un permis de construire

1) Pièces de base

  • Demande sur papier libre, signée par le demandeur.
  • Certificat de propriété, jugement déclaratif, ou tout autre document prouvant la propriété du terrain.
  • Projet de construction en trois exemplaires comprenant les documents et informations ci-dessous.

2) Plan de situation (échelle 1/500 ou plus)

  • Localisation géographique.
  • Limites et dimensions de la parcelle.
  • Implantation des constructions projetées ou existantes (à conserver, arrêter ou démolir), organisation et volume.
  • Indication du début des constructions voisines et de leur hauteur.
  • Plans des différents niveaux, coupes et façades (échelle 1/100 ou plus).

3) Éléments techniques à préciser

  • Mode d’évacuation des eaux usées.
  • Emplacement des cheminées et des dispositifs de ventilation, le cas échéant.
  • Réseaux, y compris téléphonie et réception TV.
  • Toutes données permettant d’apprécier l’aspect extérieur du bâtiment et l’affectation de ses locaux.

4) Pièces complémentaires selon le cas

  • Étude d’impact sur l’environnement pour les projets pouvant avoir des effets négatifs, conformément au cadre réglementaire en vigueur.
  • Décision d’alignement si le terrain jouxte le domaine public routier ou le domaine public maritime.
  • Reçu de dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
  • Attestation de quitus délivrée par la recette municipale.

5) Note/plan de structure (si nécessaire)

Établi par un bureau d’études agréé ou par un ingénieur inscrit à l’Ordre, lorsque le bâtiment :

  • est destiné à recevoir du public et dépasse 80 m² de surface couverte ;
  • comporte trois niveaux ou plus ;
  • est réalisé par un promoteur immobilier, quelle que soit la nature du projet.

Cas ne nécessitant pas d’architecte

Le dossier (trois exemplaires) joint à la demande se limite à :

  • Un plan permettant d’identifier l’emplacement du terrain et ses dimensions.
  • Un plan présentant l’implantation du bâtiment, la répartition et l’affectation des locaux, ainsi que les façades.
Délais

Délais d’instruction

45
jours maximum
La décision relative au permis de construire est rendue dans un délai n’excédant pas 45 jours à compter du dépôt d’un dossier complet.
Le délai peut être porté à :
  • 60 jours si le plan d’aménagement urbain est en cours d’élaboration ou de révision.
  • un délai plus long si le projet se situe dans un rayon de 200 m autour de sites naturels, culturels, archéologiques, zones protégées ou monuments historiques.
Validité

Durée de validité du permis

3
ans
Le permis de construire est valable trois ans à compter de sa délivrance au bénéficiaire. Il devient caduc à l’expiration de ce délai.