En vertu du décret n° 41 de 2011 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des structures publiques, révisé et complété par le décret n° 54 de 2011 du 11 juin 2011, toute personne physique ou morale a le droit d'accéder aux documents administratifs, soit à l'initiative de l'organisme public, soit à la demande de l'intéressé, sous réserve des exceptions prévues par le présent décret.